Les étrangers titulaires en France d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle auront accès à un "compte épargne co'développement" afin de financer des investissements économiques dans leur pays d'origine. Les sénateurs ont adopté mercredi 7 juin 2006 un amendement au projet de loi sur l'immigration, présenté par Jacques Pelletier, ancien ministre de la Coopération, pour "permettre le renforcement de la contribution que les étrangers, exerçant une activité professionnelle en France, peuvent apporter au développement de leurs pays". Le titulaire d'un de ces comptes pourra déduire de ses impôts les sommes bloquées "dans la limite annuelle de 25%" de ses revenus annuels et de 20 000 euros par personne.

Selon le texte voté par le Sénat, "les investissements autorisés à partir des comptes épargne co'développement sont ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales, l'abondement de fonds destinés à des activités de micro finance, l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs, le rachat de fonds de commerce, le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme". Le déblocage des fonds ne peut se faire que s'il justifie la réalisation effective d'un investissement de ce type.


Le ministre délégué à l'Aménagement du territoire Christian Estrosi, a souligné dans l'hémicycle que l'initiative représente pour l'Etat "un coût de 125 millions d'euros, qui vont générer 900 millions d'euros d'investissements". Il a ajouté que "les fonds transférés chaque année par les immigrés sont évalués entre 2 et 8 milliards", un chiffre qui "doit être comparé aux 8,2 milliards de l'aide publique au développement". A l'heure actuelle, 80 % des fonds transférés par les immigrés sont utilisés pour la consommation courante.

L'amendement prévoit d'insérer après l'article L.221'32 du code monétaire et financier un "compte épargne co'développement" destiné à "recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de l'Economie et du ministre chargé du Budget". Un tel compte pourra "être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts, qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne co'développement". L'inspection générale des finances sera chargée du contrôle de ces comptes et un "comité" institué par arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de l'Economie et du ministre chargé du Budget examinera "périodiquement la cohérence des projets financés" par ce biais.

Source: Sénat, www.senat.fr

http://www.co-developpement.org/index.php?sv=31&aid=114